AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. MAGRAS, PIERRE, MORISSET et VASPART, Mmes BRUGUIÈRE, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, de LEGGE, PELLEVAT, REVET et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. MOUILLER, MILON, BONHOMME et CHATILLON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BASCHER, LEFÈVRE et DALLIER, Mmes IMBERT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. CUYPERS, CARDOUX et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, M. DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. SIDO, VOGEL, KENNEL, LONGUET, BIZET et POINTEREAU, Mme NOËL, MM. LAMÉNIE, PONIATOWSKI, GENEST, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, PRIOU et de NICOLAY, Mmes de CIDRAC et CHAUVIN, MM. CHAIZE et MANDELLI et Mme LAMURE

ARTICLE 8

I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de chaleur ou d’électricité

par les mots :

d’énergie

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aujourd’hui, seules les installations de production « de chaleur ou d’électricité » à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération sont dispensées de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Or, à partir de combustibles solides de récupération, il est possible de produire à l’aide d’un procédé de pyrogazeification de la chaleur, de l’électricité mais aussi du gaz de synthèse.

Cet amendement propose donc d’élargir le champ des vecteurs énergétiques visés par l’exonération en l’ouvrant au gaz de synthèse, qui n’a pas de raison d’en être exclu.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.