AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, DAUNIS, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme BONNEFOY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18 UNDECIES

I. – Remplacer les références :

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2

par la référence :

L. 411-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 18 undecies, adopté par l’Assemblée Nationale, avec l’accord du Gouvernement, prévoit une mesure destinée à faciliter les opérations de restructurations dans le secteur du logement social.

Il s’agit de sécuriser le dispositif permettant le transfert de déficits fiscaux en cas de fusion de sociétés HLM.

Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction : la rédaction actuelle vise les organismes HLM visés aux articles « L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 » du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les offices publics de l’habitat, les fondations Hlm et les sociétés anonymes d’Hlm. Cette énumération omet les sociétés coopératives d’Hlm visées aux articles L.422-3 et suivants.

Il est proposé de se référer à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui vise, quant à lui, l’ensemble des organismes Hlm.