|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-332 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ASSOULINE et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAN, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
|||||||||
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le début du deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse… ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à rétablir le taux de TVA applicable aux agences de presse, à 5,5 %, comme avant 2012.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 quater vers un article additionnel après l'article 22 bis).