AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 4 vise à réduire l’abattement fiscal dont bénéficient les contribuables résidant dans les collectivités dites d’Outre-mer. Le plafond sera ainsi réduit de 52% en Martinique et en Guadeloupe et 40% en Guyane et à Mayotte. 48 000 foyers devront ainsi payer en moyenne 1500 € d’impôts de plus chaque année.

Cette mesure est profondément injuste. Cet abattement n’est pas un cadeau octroyé par l’État français aux peuples ultra-marins mais une maigre compensation d’un coût trop élevé de la vie. En Martinique, l’alimentation coûte 38% plus cher que dans l’hexagone.

Avec cette mesure, l’État porte directement atteinte, non pas aux plus riches, mais à toute la population des cadres dans des territoires déjà confrontés au départ massif de leurs ressortissants les plus qualifiés. Ainsi, si la réforme passe, un couple avec un enfant touchant 65 000 Euros de revenus annuels verra son impôt augmenter de 800 euros.

Enfin, les sommes récoltées à travers la baisse de l’abattement fiscal sont censées abonder un Fonds Exceptionnel d’Investissement dont le fonctionnement n’a pas été clairement explicité et dont la pérennité est incertaine. L’expérience nous laisse penser qu’il disparaîtra progressivement dans les années qui viennent, faisant supporter à nos territoires une perte sèche de 70 millions d’euros.

L’objet de l’amendement est donc de supprimer l’abaissement des limites de l’abattement fiscal pour limiter l’impact de la mesure sur les classes moyennes et les professionnels.