AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. Joël BIGOT, RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU et FICHET, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, DURAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dix-huitième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 30 % pour les établissements dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés et est inférieure à 2 499 mètres carrés, et de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés ».

Objet

Cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales, définie par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1.000 mètres carrés et de porter la majoration actuellement applicable aux établissements de plus de 5000 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur à 3000 euros par mètres carrés, à 50%.

Cette majoration vise à rétablir une situation plus égalitaire vis-à-vis des établissements de plus de 5000 mètres carrés, soumis jusqu’alors à une majoration inférieure, et à renforcer la progressivité de la TASCOM en fonction de la surface des établissements.