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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-420 19 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et BLONDIN, MM. CABANEL, COURTEAU, FICHET, MONTAUGÉ, DURAN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise à modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure à nouveau les éoliennes. En effet, ces dernières en ont été exclues par un décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale qui a dispensé les installations éoliennes de permis de construire impliquant, de fait, leur sortie du champ de la taxe d’aménagement.
Irrecevabilité LOLF