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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-462 rect. 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 QUATER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacée par le taux : « 17,8 % ».
Objet
Il s’agit de relever de cinq points le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de cession.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 nonies vers l'article 16 quater).