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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-563 rect. 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement prévoit la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Le GUSO s'est en effet préparé à appliquer le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour toutes les catégories d'employeurs enregistrées.
Si le report du prélèvement à la source est justifié pour les particuliers employeurs recourant au CESU et à la PAJE, il ne se justifie donc plus pour le GUSO.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.