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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-793 rect. quater 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS, MOUILLER, FRASSA, REVET et CHARON et Mme MALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ;
2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy une disposition fiscale dont bénéficient les collectivités d'outre-mer sur l'imposition des pensions de retraites.