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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-795 rect. bis 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON et Mmes MALET et MICOULEAU ARTICLE 11 |
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I. – Alinéas 11 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
Le a du 7°, le 9° et
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer.
Bien que présentés comme "inefficients" par le présent projet de loi, ces mécanismes de réduction de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d'impôt dont bénéficient les organismes de logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.