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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-797 rect. 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON et Mme MALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, le montant mentionné à la première phrase du I de l’article 217 undecies est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre, d’une part, 33,33 % et, d’autre part, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à garantir l'attractivité des investissements éligibles à la réduction d'impôt sur les sociétés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (COM).
Compte tenu de la trajectoire descendante du taux d'impôt sur les sociétés à partir de 2019, il est ainsi proposé de calculer les bases éligibles à la réduction fiscale à partir d'un coefficient rehaussant le taux normal d'imposition.