AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DUMAS, M. BONHOMME, Mme VÉRIEN, MM. CHARON, Bernard FOURNIER, GUERRIAU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MEURANT, MOGA, PELLEVAT, PONIATOWSKI, PRIOU, REVET, SCHMITZ et WATTEBLED, Mmes BERTHET, BILLON, Laure DARCOS, de la PROVÔTÉ, DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT, LOPEZ, Marie MERCIER, MICOULEAU, PRIMAS et THOMAS, M. CHASSEING, Mme VERMEILLET, M. Jean-Marc BOYER et Mme PERROT

ARTICLE 29

I. – Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat).

Il n’est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Professionnels de Développement Économique) doivent participer à la maitrise des prélèvements obligatoires. Cependant, la baisse envisagée à hauteur de 10 millions d’euros risque de porter préjudice à leur capacité d'initiative et de soutien au développement industriel, sans impact significatif sur le budget de l'Etat ou sur le niveau des prélèvements obligatoires.

En outre, le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. » La Cour des Comptes dans un rapport de synthèse en date de 2017 portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015 a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle.

Enfin, une mission du CNI lancée le 20 septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, concernant les « centres d’accélération » est en cours. Elle doit notamment évaluer l’action des CTI-CPDE et proposer des évolutions potentielles de leur modèle. Il semblerait plus judicieux, avant de pénaliser les CTI-CPDE, d’attendre les résultats de cette mission qui devraient être présentés dès le mois de février 2019.

Il semble dès lors contreproductif d'abaisser les plafonds des CTI et CPDE en limitant les moyens leur permettant de remplir leur mission de service public au service de l'innovation et du développement international des entreprises et plus particulièrement des PME et ETI.

Cet amendement propose donc de supprimer la baisse des plafonds envisagée afin de les maintenir au niveau actuel pour cette année.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).