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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153) |
N° I-903 22 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
26,36 %
par le taux :
26,27 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le nombre :
23,49
par le nombre :
23,39
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux organismes de Sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 170 M€.