AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. VASPART, NOUGEIN et ADNOT, Mmes BERTHET, BILLON et CANAYER, MM. CANEVET, CAPUS et DANESI, Mme DEROMEDI, M. GABOUTY, Mme GRUNY, MM. KENNEL, Daniel LAURENT et LE NAY, Mme LOISIER, M. MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et M. PIERRE

ARTICLE 16

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société, dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou qui détient elle-même les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet dudit engagement. » ;

Objet

L’article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit aujourd’hui qu’au plus deux sociétés interposées peuvent exister entre le redevable et la société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation.

Ce nombre maximum de niveaux d’interposition ne permet pas de répondre aux besoins de certains groupes industriels familiaux qu’a pu rencontrer la Délégation aux entreprises, dans lesquels, au fur et à mesure que des transmissions successives se produisent, le capital se trouve détenu par des branches familiales de plus en plus nombreuses. Une nouvelle transmission qui intervient au profit de plusieurs héritiers ou donataires peut conduire ces derniers à souhaiter constituer leur propre holding, au-dessus de celle déjà existante, pour organiser la pérennité du contrôle familial de sa participation en son sein.

En outre, compte tenu du mécanisme de prorata prévu par l’article 787 B-b du CGI, seule la fraction de la valeur des titres de la holding de tête correspondant à la participation détenue in fine dans la société industrielle peut bénéficier de l’exonération, mais non pas les autres actifs pouvant éventuellement être détenus par la holding : l’article 787 B prévoit déjà qu’en présence de plusieurs degrés d’interposition, ce prorata soit appliqué à chaque niveau, empêchant tout effet d’optimisation.

Si admettre un plus grand nombre de niveaux d’interposition n’entraîne donc aucun risque de disparition d’assiette imposable, le contrôle fiscal s’en trouve néanmoins compliqué. C’est pourquoi cet amendement tend à porter à 3 le nombre maximum de niveaux d’interposition entre le redevable et la société faisant l’objet de l’engagement collectif de conservation afin de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI.