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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-1000 10 décembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-998 du Gouvernement présenté par |
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M. CUYPERS ARTICLE 60 |
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Amendement n° 998
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce sous-amendement vise à s'assurer que l'incorporation de biocarburant avancée ne vient pas en déduction des 7%. Il convient de clarifier les dispositions proposées.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).