|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-242 rect. bis 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PELLEVAT, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. BAZIN, Mme IMBERT, MM. BONNE, KAROUTCHI et BABARY, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. Jean-Marc BOYER, Mmes DESEYNE et ESTROSI SASSONE et M. SAURY ARTICLE 64 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement propose la suppression de l'article 64 ter, pour ne pas adopter des dispositions aboutissant dès janvier 2019 à une baisse importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers, alors que la loi PACTE n’a pas encore été adoptée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.