AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. CANEVET, DELCROS, MIZZON et MOGA, Mmes LOISIER, SOLLOGOUB, BILLON et Catherine FOURNIER et M. LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 NOVODECIES

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... . Les entités bénéficiaires d’un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l’utilisation faite de ces fonds reçus. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Objet

Le mécénat constitue aujourd’hui une source non négligeable de financement pour de nombreux secteurs, et l’avantage fiscal lié encourage les entreprises à participer au financement d’activités importantes pour la société. Cependant, force est de constater qu’il représente aussi, pour les mécènes importants, un levier de pouvoir vis-à-vis des entités financées, en ce qu’il les met en situation d’attendre des rétributions de la part de ces dernières.

Dans un rapport publié en 2015, l’Inspection générale des finances relevait que le mécénat représentait, en 2013, environ 13% du budget dans le secteur de la culture. Dans ce même rapport l’IGF précisait que la France est le seul pays à proposer une réduction d’impôt, et non une déduction de l’assiette imposable.

Ces chiffres conséquents appellent à une transparence légitime sur l’utilisation faite de ces fonds, ainsi que sur la liste des mécènes.

Ce sujet a été évoqué à l’Assemblée nationale, à l’initiative du rapporteur général du budget. S’inscrivant dans la droite ligne des discussions ayant eu lieu à l’Assemblée sur le sujet du mécénat, cet amendement constitue un appel au Gouvernement à étudier avec précision ce dossier et à réfléchir au meilleur moyen d’imposer une transparence sur les fonds reçus au titre du mécénat.

Le présent amendement propose donc, pour les organismes du secteur culturel, social, humanitaire ou patrimonial, d’instaurer l’obligation de produire un rapport annuel présentant les données précitées, lorsque le mécénat représente plus de 15% du budget de ces entités.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 49 vers un article additoinnel après l'article 55 novodecies).