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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-399 rect. 3 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, BRISSON, BASCHER, BAZIN et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. KENNEL, PACCAUD et MAYET, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER, GRAND, DANESI et PONIATOWSKI, Mme IMBERT et MM. BONHOMME et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES |
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Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. »
Objet
L'amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or les montants versés correspondent bien à une ressource pour les collectivités concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.