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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-454 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 81 |
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Après l’alinéa 17
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa et à la première phrase des troisième et dernier alinéas du C de l’article L. 2334-42, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
Objet
Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, comme il le fait pour les crédits de la DETR, en lieu et place du préfet de région.