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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-462 rect. bis 4 décembre 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-101 de la commission des lois présenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 81 |
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Amendement n° II-101
Alinéa 3
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
des communes de moins de 2 000 habitants
Objet
Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes pour lesquelles les besoins sont les plus importants.