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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-574 rect. bis 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DURAIN et Mmes Gisèle JOURDA et de la GONTRIE Article 39 (État B (crédits de la mission)) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent, à travers cet amendement la création de 1000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet, la création prévue par le PLF 2019 de 3500 places n’est pas suffisante pour combler les besoins en ce domaine.
Aussi, cet amendement flèche-t-il 10 millions d’euros vers le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et en particulier l’action 15 « Accompagnement des refugiés ».
Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, il réduit d’autant les crédits de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.