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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-716 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 51 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 51 ter, compte tenu de sa reprise en première partie du présent projet de loi de finances, effectuée par l'amendement I-810 du Gouvernement.
Le dispositif concerne le régime d'imposition des gains issus de cessions de crypto-actifs par les particuliers.