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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-79 23 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUENÉ et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 79 TER |
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Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est financé sur les crédits consacrés à cette fraction, à l’instar du mécanisme existant pour la fraction « bourg-centre ».