AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 58 BIS

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les aux mots : « 1^er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2020 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre du recentrage du PTZ, la loi de finances pour 2018 a prévu l’éligibilité du dispositif en zone B2 pour les offres de prêts signées jusqu’au 31 décembre 2019.

Or, ce délai ne correspond pas à la réalité des opérations en cours.

Sans remettre en cause l’extinction à terme du PTZ dans cette zone, il s’agit de permettre à des projets en cours de commercialisation d’aller à leur terme.

Un amendement, adopté à l’Assemblée nationale, a eu pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zones B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.

Si cette disposition va dans le bon sens, c’est pour autant l’ensemble de la primo-accession qui doit être sécurisé et encouragé. A noter, il s’agit de territoires et de projets déjà impactés par l’extinction du dispositif Pinel.

Cet amendement vise donc à proposer que le délai du 31 décembre 2019 soit porté au 30 juin 2020.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 quinquies vers l'article 58 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).