|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-822 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 51 OCTIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Puisque l’impôt de solidarité sur la fortune est pour l’heure suspendu, rien ne motive que les mesures tendant à en atténuer les effets pour les contribuables soient maintenues.
C’est le sens de cet amendement
D’autant que le dispositif ISF/PME s’avérait coûteux pour un faible effet de levier.
1 Md d’euros ouvrant droit à 500 millions d’euros de crédit d’impôt sur des patrimoines totaux estimés à 1 028 Mds…