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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-876 rect. 6 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RETAILLEAU, DAUBRESSE, VASPART et CORNU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PANUNZI, LEFÈVRE, PELLEVAT, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, LUCHE, DÉTRAIGNE et RAISON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, VERMEILLET, DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GENEST, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON et PIERRE, Mmes IMBERT et BORIES et MM. GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TERDECIES |
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Après l’article 56 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 janvier ».
Objet
Cet amendement vise à repousser au 15 janvier les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.