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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-929 rect. bis 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, LUREL et DURAN et Mme GHALI ARTICLE 55 |
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Alinéa 29
Remplacer les mots :
une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code
par les mots :
avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l’article 223 A du code général des impôts
Objet
L’assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 tel que présenté initialement en permettant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. Le présent amendement a pour vocation de permettre les schémas locatifs pour les filiales des établissements bancaires ainsi que pour les sociétés appartenant au même groupe d’intégration fiscale.