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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 15 , 14 ) |
N° 1 8 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l’avant-dernier alinéa du I
Objet
Amendement de coordination.