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Direction de la séance |
Projet de loi Mesures d'urgence économiques et sociales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 233 , 232 ) |
N° 15 21 décembre 2018 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mmes ASSASSI, COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (n° 233, 2018-2019).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que les conditions d’examen de ce projet de loi mettent en cause la constitutionnalité car le droit d’amendement fondé sur les articles 44 et 45 de la Constitution n’a pas été respecté. Des amendements ne créant pas de dépenses nouvelles et assurant explicitement le financement des mesures proposées, tels par exemple ceux rétablissant et affectant à ce plan l’iSF ou créant une taxation des dividendes spécifiques, tomberaient sous le coup de l’irrecevabilité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.