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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (1ère lecture) (n° 244 , 243 ) |
N° 2 rect. bis 23 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAUGIER, PACCAUD, BRISSON et DUFAUT, Mme BILLON, MM. SCHMITZ, RETAILLEAU, GROSPERRIN et PIEDNOIR, Mme DUMAS, M. HUGONET et Mme de la PROVÔTÉ ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Objet
Le présent amendement vise à ramener la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse de vingt ans à cinq ans.
La position exprimée initialement dans la proposition de loi était de cinquante ans, soit la durée de tous les autres droits voisins. Dans la négociation engagée au niveau européen, la France soutenait une durée de vingt ans, qui est aussi le chiffre adopté par la commission de la culture à l'initiative de son rapporteur, la logique étant que les contenus de presse doivent bénéficier d'une protection longue, au même titre que les autres œuvres.
Cependant, le Parlement européen a depuis adopté le 12 septembre une durée de cinq ans, qui s'explique par l'idée que les contenus de presse sont par nature plus éphémères qu'un enregistrement de musique par exemple. Dès lors, les signataires de cet amendement considèrent qu'il serait plus pertinent de se rapprocher le plus possible du texte issu du Parlement européen, attendu que la transposition de la directive, si elle a lieu, fixera une durée à laquelle l'ensemble des états membres devront se soumettre.
Tel est donc l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.