Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq 

Cet amendement vise à aligner la durée de validité des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse instaurés par la présente proposition de loi sur la durée de cinq années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l'article 11 du projet de Directive européenne sur les droits d'auteurs. 

La proposition de loi propose d'instaurer des droits voisins pour les éditeurs de presse et les agences de presse pour une durée de vingt ans.

Cependant, à l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, il apparait que cette durée pourrait paraitre excessive. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation. Sachant que la position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an, nous souhaitons renforcer la position de la France, sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de 5 ans dans la présente proposition de loi. 

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq

Le présent amendement vise à ramener la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse de vingt ans à cinq ans.

La position exprimée initialement dans la proposition de loi était de cinquante ans, soit la durée de tous les autres droits voisins. Dans la négociation engagée au niveau européen, la France soutenait une durée de vingt ans, qui est aussi le chiffre adopté par la commission de la culture à l'initiative de son rapporteur, la logique étant que les contenus de presse doivent bénéficier d'une protection longue, au même titre que les autres œuvres.

Cependant, le Parlement européen a depuis adopté le 12 septembre une durée de cinq ans, qui s'explique par l'idée que les contenus de presse sont par nature plus éphémères qu'un enregistrement de musique par exemple. Dès lors, les signataires de cet amendement considèrent qu'il serait plus pertinent de se rapprocher le plus possible du texte issu du Parlement européen, attendu que la transposition de la directive, si elle a lieu, fixera une durée à laquelle l'ensemble des états membres devront se soumettre.

Tel est donc l'objet du présent amendement.

I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande d'autorisation n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La cession de droits ou l'accord de licence n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.

Un des biais par lesquels les services automatisés de référencement pourraient se soustraire à la demande d'autorisation prévue par l'article 3 consiste à lier la question d'une licence à un hébergement obligatoire sur les plateformes desdits services. C'est notamment la parade qu'a trouvé Facebook via la plateforme Instant Articles. C'est pour éviter cette situation qu'a été déposé cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq

Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans.

Alinéa 9

Supprimer le mot :

mentionnés

Amendement rédactionnel