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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 288 , 287 ) |
N° 10 rect. bis 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL et LEPAGE, M. ASSOULINE, Mmes LUBIN et MEUNIER, MM. IACOVELLI et JACQUIN, Mme FÉRET, M. Patrice JOLY, Mmes ARTIGALAS et PEROL-DUMONT, MM. DURAN et LUREL, Mme PRÉVILLE, M. MANABLE, Mmes ESPAGNAC et BLONDIN, MM. TEMAL, LALANDE et KERROUCHE, Mme CONWAY-MOURET, M. DAUDIGNY, Mme MONIER et M. JOMIER ARTICLE 38 |
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Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, pour une durée qui ne saurait excéder six mois,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge.
Objet
Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise à garantir que l'auteur des faits ne représente plus une menace pour sa victime dans le cas où il se présenterait de nouveau dans son environnement proche. Il permet également à la victime d'être informée de la fin de l'interdiction de paraître, afin qu'elle puisse se préparer à cette évolution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.