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Direction de la séance |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 291 , 290 ) |
N° 13 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un délai de cinq années de résidence à Mayotte est nécessaire pour tout étranger en situation régulière n’ayant jamais travaillé à Mayotte ou n’y ayant pas travaillé depuis plus d’un an, avant de pouvoir bénéficier des aides sociales. Un étranger en situation irrégulière ne peut bénéficier d’aucune aide sociale.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans la logique de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, que la présente proposition de loi tend à modifier.
Le but est de limiter l’octroi des aides sociales aux étrangers en situation irrégulières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond