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Direction de la séance |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 291 , 290 ) |
N° 18 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par les mots :
si elle est promulguée avant cette date
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1er mars 2019.