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Direction de la séance |
Proposition de loi Délai d'intervention du JLD à Mayotte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 291 , 290 ) |
N° 8 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON et Mme KAUFFMANN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout demandeur du droit d’asile à Mayotte est hébergé dans un centre de rétention administrative le temps de la procédure jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande par une décision non-susceptible de recours.
Objet
Le but du présent amendement est de renforcer les mesures à l’encontre de l’immigration irrégulière de faux demandeurs d’asile.