AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme NOËL, MM. GROSDIDIER et BABARY, Mme MICOULEAU, MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme PUISSAT, MM. de LEGGE, MORISSET, VIAL et CALVET, Mme LHERBIER, MM. VOGEL, PACCAUD, REVET et HOUPERT, Mmes DEROMEDI, GRUNY, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, MM. GREMILLET, PIERRE, SAVIN, MAYET, KENNEL, LONGUET et Bernard FOURNIER, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. GENEST, Mme BERTHET, M. SIDO, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LEFÈVRE, Mme DURANTON, M. PONIATOWSKI, Mme LAMURE, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. PRIOU, DARNAUD et HUSSON

ARTICLE 6

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article continue de s’appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d’être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »

Objet

Cet amendement vise à créer une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient suite à une révision du schéma département d’accueil des gens du voyage en situation de non-conformité.

Pour cela, il laisserait trois années aux communes et EPCI pour s’adapter au schéma révisé sans être désarmés face aux occupations illicites pendant la durée de cet effort de remise en conformité. Durant cette période, les mesures contre l’occupation illicite en réunion de terrains communaux ou privés prévues à l’article 322-4-1 du code pénal continueraient de s’appliquer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.