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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 1013 rect. bis 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, ASSOULINE et JOMIER, Mme de la GONTRIE, MM. BÉRIT-DÉBAT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. KANNER, CABANEL, COURTEAU et DEVINAZ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT, JASMIN et LUBIN, MM. LALANDE et LUREL, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 19 |
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I. – Alinéas 1 et 2
Après le mot :
conducteurs
insérer les mots :
de cyclomoteurs et
II. – Alinéa 8
Après le mot :
Les
insérer les mots :
cyclomoteurs et
III. – Alinéa 9
Après les mots :
bagages, des
insérer les mots :
cyclomoteurs ou
Objet
L’article 19 de la LOM vise à assurer une régulation des entreprises qui mettent à disposition de leur clientèle des cycles à pédalage assisté.
Dans sa rédaction actuelle, la LOM ne concerne que les cycles à pédalage assisté. Elle ne vise pas les catégories L1e et L2e du code de la route (cyclomoteurs à deux et trois roues).
Actuellement, la réglementation des moto-taxis n’est applicable qu’aux véhicules de catégorie L3e, L4e et L5e mais ignore les catégories L1e et L2e (cyclomoteurs).
L’ajout des cyclomoteurs aux côtés des cycles à pédalage assisté permettrait ainsi de réguler les transports effectués avec des véhicules de ces catégories.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.