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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 1020 rect. 19 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND, COLLIN, CASTELLI, GABOUTY, MENONVILLE et REQUIER ARTICLE 22 |
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Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
ou aux abords de celle-ci
Objet
L’article 22 a pour objectif d’équiper en premier les gares en stationnements sécurisés pour les vélos, et, dans le cas où il n’y aurait pas de place, les abords de ces gares. Or, dans sa rédaction actuelle, il obligerait à équiper les abords des gares – et non les gares.
Par ailleurs, il doit être rappelé que la RATP et la SNCF ne sont ni gestionnaires de voirie ni propriétaires de voirie et qu’il ne leur appartient pas d’aménager cette dernière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.