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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 1026

19 mars 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 27

Alinéa 5

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.