Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’orientation des mobilités (n° 369, 2018-2019).

Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le Gouvernement ne respecte pas les engagements pris suite au mouvement des gilets jaunes d’attendre la fin du grand débat pour débattre de ce projet de loi. Ce rapport est justifié par le fait que le contenu de ce projet de loi est largement impacté par les problématiques soulevées lors des réunions publiques. Ainsi, la question des mobilités est au cœur des revendications et de l’exigence portée de l’égalité républicaine. Les auteurs de la motion estiment donc que cet examen semble prématuré et créé le risque que la parole qui s’est exprimée soit insuffisamment prise en compte par les travaux du Sénat. Or, ils estiment que le retour de la confiance passe nécessairement par une réelle prise en compte de l’expression populaire.

Ensuite, ils considèrent que les parlementaires ne voient pas, une nouvelle fois, leurs prérogatives garanties. Sur les 44 articles initiaux de ce projet de loi, de nombreuses ordonnances sont encore prévues. Ils déplorent également la faiblesse de l’étude d’impact et le recours à un cabinet privé pour sa rédaction alors même qu’il s’agit d’une compétence organique du pouvoir exécutif. Ce recours au privé est une nouvelle fois le signe que l’État organise sa propre incompétence et sa propre incurie.

Sur le fond, les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi est largement lacunaire et qu’il ne permettra pas de répondre aux défis de la mobilité du XXIème siècle.

Ils regrettent notamment que ce projet de loi d’orientation sur les mobilités fasse l’impasse sur la question essentielle des financements. Malgré les efforts du rapporteur qui a permis la sanctuarisation des ressources de l’AFITF, la question de nouveaux financements, type taxe poids lourds reste posée afin de permettre un niveau d’investissement à la hauteur des besoins et pour le moins au niveau du scénario 3 présenté par le comité d’orientation des infrastructures. Les autorités organisatrices se retrouvent en charge de nouvelles compétences, sans que des financements ne soient prévus, en dehors des cas où il n’existe pas sur le territoire d’offre de transports collectifs. Cette situation laisse craindre de grandes inégalités territoriales qui renforceront les fractures actuelles.

Ils estiment ensuite que les enjeux de transition écologique et de lutte contre le réchauffement climatique sont insuffisamment pris en compte puisque l’alternative promue face à la voiture individuelle reste l’usage de la route au travers la notion de mobilité partagée, placée au même niveau d’exigence que la mobilité propre.

La prise en compte de la nécessité de développement de l’offre de transport ferroviaire et fluvial est ainsi traitée de manière marginale alors qu’il s’agit d’un levier important pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements pris par l’Accord de Paris.

Les auteurs de cette motion sont également inquiets de la transformation d’un droit au transport en un droit à la mobilité qui porte le risque de se soustraire aux exigences de service public sous maîtrise publique. En s’écartant d’un modèle de transport public, adossé à la colonne vertébrale que constitue le réseau ferroviaire, ce projet de loi se cantonne à des mobilités de courtes distances. Il ne répond donc pas aux enjeux de transport de masse et de longue distance, ce qui limite sa portée effective et sa capacité de répondre aux besoins de mobilité exprimé par nos concitoyens.

Enfin, les auteurs de cette motion s’opposent très directement à la libéralisation des transports urbains en Ile de France. Ils considèrent que les évolutions prévues organisent la segmentation des activités de la RATP par un recours accrue à la filialisation qu’ils pensent être le prélude à une privatisation future.

Ils considèrent que cette ouverture à la concurrence porte des risques en termes de sécurité et d’interopérabilité des réseaux, préjudiciable à la qualité de l’offre. Ils sont inquiets de l’évolution prévue pour les personnels de l’entreprise publique qui perdront in fine les protections liées à leur statut, engageant ainsi une régression sociale inadmissible.

Ils s’opposent enfin à l’allongement de la durée de la déclaration individuelle de grève, inséré par amendement lors de l’examen en commission, qui constitue une provocation au monde social et aux agents des transports publics.

Pour l’ensemble de ces raisons, ils présentent cette motion de procédure.