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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 116 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 1er A (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Rapport annexé, alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
en définissant un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent ici spécifier que l’exigence de report modal repose également sur la définition d’un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel de la route sur le rail et le fluvial.