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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 124 rect. 15 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-1-…. - Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est interdit. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le recours aux concessions autoroutières pour les nouvelles infrastructures. Ils souhaitent par la même garantir la maîtrise publique des infrastructures et éviter que se reproduise le scandale politique et financier de la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroute qui organisé l’impuissance de l’État et sa soumission aux intérêts privés. Une telle mesure serait enfin une forme de réponse à la plateforme des gilets jaunes qui demandent le retour dans le giron public des infrastructures stratégiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1erA vers un article additionnel après l'article 40).