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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 131 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D |
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Après l'article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une disposition adoptée lors de la discussion sur le projet de loi portant pacte ferroviaire et qui a été supprimé par le sénat. Cette disposition utile prévoit la remis d’un rapport pour évaluer l’intérêt des PPP dans le domaine ferroviaire qui s’avère souvent plus couteux pour la collectivité et moins sécure pour les usagers.