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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 145 rect. 16 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au II, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la réalisation d’un plan de mobilité entreprise soit rendu obligatoire dès 50 salariés, et non 100 comme aujourd’hui.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers l'article 5).