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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 155 rect. 13 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mmes APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 15 |
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Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme dématérialisée de covoiturage indépendamment des initiatives privées dans ce secteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.