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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 157 rect. 13 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mmes APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 15 |
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Alinéas 4 et 11
Après le mot :
dématérialisée
insérer les mots :
et s’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et complète par les transports en commun
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de poser pour le moins des gardes fous à la possibilité pour l’autorité organisatrice de participer aux frais liés au covoiturage. Ils estiment ainsi que cette aide ne peut être attribuée qu’en l’absence d’alternative par les transports en commun. Il s’agit ainsi d’encourager prioritairement les transports collectifs et non individuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.