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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

N° 159

12 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 17


Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas le recours systématique aux ordonnances, en l’occurrence pour réguler les plateformes d’intermédiation numériques pour le fret routier.