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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 185 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et offre donc un meilleur service qu’une entreprise atomisée en moult filiales. Les auteurs de cet amendement réfutent donc le démantèlement prévu par cet article de l’EPIC RATP, ouvrant la voie à sa privatisation.