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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 187 rect. 13 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD, Mmes APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN et COHEN, M. COLLOMBAT, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 38 |
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Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
ou indirectement
2° Après le mot :
missions
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer statutairement que des activités en lien direct avec leurs différentes missions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.