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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 369 , 368 ) |
N° 198 12 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 44 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’allongement du délai de la déclaration individuelle de grève. Ils estiment qu’une telle mesure caractérise une grave provocation faite aux agents des transports publics, sans aucune concertation. Elle correspond, en outre, à une atteinte démesurée au droit de grève, constitutionnellement reconnu.